Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

Elle indique des ressources mensuelles de 1882,96 euros, deux enfants à charge ne garde alternée et un prêt immobilier par mensualité de 464,45 euros.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

Le prêteur supporte une obligation de mise en garde de l'emprunteur non averti, lorsqu'il existe des risques d'endettement excessif, eu égard aux capacités financières de celui-ci.

Par la requête enregistrée sous le numéro 2303403, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardée pendant plus de quatre mois par la préfète du Bas-Rhin sur cette demande

5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus d'inscription de la spécialité Rybelsus sur les listes mentionnées au 1°), nées du silence gardé

En vertu des dispositions précitées du décret du 24 décembre 2015, le silence gardé pendant huit mois par l'administration saisie d'une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

la SA IRIS, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau de GAP

VALAIS a été averti par courrier du 28 juillet 2003, mis à pied à titre conservatoire le 6 février 2004, en raison d'une nouvelle absence injustifiée et mis en garde le 28 juillet 2004, cette dernière

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître SADEGHIAN substituant Maître Philippe COURTOIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES

Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathias

inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde

inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde

représentés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, substituée à l'audience par Me Mathilde

par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER- Représentée par Me François MILLET avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

FONCIERE LEFEBVRE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3], représenté par Monsieur [X] [C], en sa qualité de Syndic bénévole, [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Mathilde

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.