TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis le 31 janvier 2025 par le comptable du service des impôts des entreprises de Poitiers mettant à sa charge, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ainsi que les majorations pour manquement délibéré et les pénalités de retard y afférentes, d’autre part, des amendes pour fausse factures, et, enfin, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2022 ainsi que la majoration pour manquement délibéré et les pénalités de retard dont ces impositions ont été assorties et les frais d'assiette perçus sur la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises, le tout pour un montant total, en droits et pénalités, de 12 959 723 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la régularité et le bien-fondé de ces impositions, majorations, amendes et pénalités ; 
 
2°) de suspendre les mesures de recouvrement forcé fondées sur cet AMR jusqu’à l’issue complète des recours administratifs et juridictionnels à venir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le montant contesté mis en recouvrement de 12 959 723 euros représente plus de trois fois son chiffre d’affaires annuel d’un montant de 4 053 441 euros en 2022, et représente le triple de son bilan actualisé (4 242 431 euros à la clôture de son exercice clos en 2022 contre 12 315 933 euros fin 2024, dont plus de 11 millions d’euros de dettes) ; à cette somme s’ajoute une régularisation spontanée de 3 821 011 euros, pour laquelle la société a obtenu un accord de paiement échelonné avec l’administration (78 971 euros par mois pendant 48 mois) tandis qu’elle ne dispose que de 15 691 euros de trésorerie (contre 1,47 millions d’euros en 2022), ce qui implique que le paiement entraînerait la liquidation immédiate de tous ses actifs et sa cessation d’activité ; le recours au référé fiscal est matériellement impossible du fait du refus injustifié par le comptable de la fiducie-sûreté qu’elle a proposée et de l’impossibilité de consigner le dixième des sommes réclamées ; de plus, la saisie des sommes que lui doivent certains de ses clients dans un secteur aussi sensible que celui du marché de l’art, aurait des effets catastrophiques sur la réputation de la société auprès de ses partenaires, galeries, collectionneurs et institutions, et compromettrait définitivement sa capacité à maintenir son activité ; 
 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d’imposition dont elle a fait l’objet et au bien-fondé des impositions, majorations, amendes et pénalités dont elle demande la suspension ; l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans la mesure où des documents obtenus auprès de tiers ont été utilisés pour justifier les redressements, sans lui avoir été communiqués en dépit de ses demandes expresses ; l’administration a méconnu l’article L. 59 B du même livre en ne réunissant pas la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire alors même qu’aucun document signé par le représentant légal de la société ne démontre que celle-ci a entendu renoncer à la garantie substantielle que représente la saisine de cette commission ; c’est à tort que l’administration a assimilé son activité d’intermédiaire à celle d’un acheteur-revendeur d’œuvres d’art ; la décision de refus de sursis de paiement dont elle a fait l’objet est entachée d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit, par confusion entre L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales et d’une erreur manifeste d’appréciation du fait qu’elle a écarté une garantie sérieuse sans examen au fond. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société par actions simplifiée (SAS) Sacerd'art exerce une activité d’intermédiaire entre des sociétés ou des particuliers voulant acquérir des œuvres d'art en leasing et des galeries d’art ainsi qu’une activité de recherches d'œuvres d'art pour le compte de clients et de location d'œuvres d’art auprès de particuliers ou d'entreprises et de revente de ces œuvres d’art en fin de contrats de location. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. A l’issue de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 19 juin 2024, l’administration fiscale a rappelé, d’une part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, assorties de majorations pour manquement délibéré et de pénalités de retard, d’autre part, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2022, assorties d’une majoration pour manquement délibéré, des pénalités de retard et des frais d'assiette perçus sur ces dernières impositions et a, enfin, appliqué à la requérante des amendes pour fausses factures, le tout pour un montant total de 12 959 723 euros. Par un arrêt du 28 octobre 2024, la Cour d’appel de Poitiers a autorisé le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne à garantir le recouvrement de la partie de la créance fiscale concernant les amendes et les cotisations supplémentaires de TVA ainsi que les majorations et pénalités y afférentes, en procédant, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la saisie conservatoire, à hauteur de 10 038 771 euros, des créances pouvant être détenues par la SAS Sacerd’Art auprès de la banque CIC Ouest, de la banque Olinda, de la SAS M2M Financement, de la société Locam et de la SARL DSL Holding. L’administration a procédé, à cet effet, à des saisies conservatoires auprès de la banque CIC Ouest et de la SAS M2M Financement, au cours du mois de novembre 2024. Un avis de mise en recouvrement (AMR) du 31 janvier 2025 a mis à la charge de la SAS Sacerd’art les impositions, majorations, amendes et pénalités d’un montant total de 12 959 723 euros faisant l’objet de la proposition de rectification du 19 juin 2024. Le 3 mars 2025, cette société a formé une réclamation contentieuse contre l’ensemble de ces impositions, majorations, amendes et pénalités, assortie d'une demande de sursis de paiement en proposant une garantie sous forme de fiducie-sûreté portant sur un montant de 3,5 millions d’euros. Cette dernière demande a été rejetée, sur recours hiérarchique, par une décision en date du 6 mai 2025. Il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait, à la date de la présente ordonnance, répondu à la réclamation préalable de l’intéressée. La SAS Sacerd'art demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l’AMR susmentionné. 
 
2. Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. ». 
 
4. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ». 
 
5. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Une telle mesure peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur la réclamation préalable obligatoire, et alors même que le juge de l'impôt ne peut être saisi au fond, dès lors que l'intéressé justifie, comme en l’espèce, qu'il a introduit une telle réclamation dans les formes et délais prévus à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 
6. Saisi d'une telle demande, le juge des référés peut y faire droit si, en premier lieu, il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et si, en second lieu, l'urgence s'attache à ce que l'exécution du titre de créance fiscale contesté soit suspendue avant même que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Dans le cas d'un contribuable auquel le sursis de paiement a été refusé en raison de l'insuffisance des garanties offertes, mais qui bénéficie, en conséquence, des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lesquelles n'autorisent le comptable qu'à prendre des mesures conservatoires, la condition d'urgence peut être remplie si ce contribuable justifie, devant le juge des référés, qu'une mesure de cette nature risque d'entraîner pour lui, à brève échéance, des conséquences graves. 
 
7. En l’espèce, la SAS Sacerd’art ne peut se prévaloir d’aucune situation d’urgence s’attachant à la mise en recouvrement des impositions, majorations, pénalités et amendes litigieuses dès lors, d’une part, qu’elle bénéficie, du fait de sa demande de sursis de paiement, d'un droit à la suspension de l'exigibilité des impositions mises à sa charge jusqu'à la décision définitive prise sur sa réclamation préalable en application des dispositions précitées de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, qu’il n’est pas établi, ni même allégué  que le comptable chargé du recouvrement aurait pris des mesures conservatoires en application du quatrième alinéa de ce texte, auxquelles ne peuvent être assimilées les saisies conservatoires autorisées par l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 28 octobre 2024 sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. Dans ces conditions, et compte tenu, au surplus, de l’intérêt public s’attachant à la sauvegarde des intérêts du Trésor public, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie.  Dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d’imposition ou au bien-fondé des impositions, majorations, amendes et pénalités litigieuses, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la SAS Sacertd’art ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SAS Sacerd'art est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sacerd'art. 
  
Copie en sera transmise pour information à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
  
  
Fait à Poitiers, le 4 juillet 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
  
  
L. Campoy 
  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER