MIL ECLAIR [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Johann BOUDARA

Haci, Osman YILDIRIM, Président, [Adresse 3] comparant par SELARL JB AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me YANICK HOULE [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SARL ASSURANCES [S] [B] [Adresse

Cour INTIMÉ Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Agnès LASKAR, avocat

Vert-91270 VIGNEUX SUR SEINE ayant pour avocat Me Romain Y..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LEDOUX & ASSOCIES, toque : P 503 DEFENDEUR FONDS d'INDEMNISATION des VICTIMES

B, représenté par Me Leroux, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

demeurant xxxxxxxxxxxxxxx- 33000 BORDEAUXAPPELANTAyant la SCP LEROUX pour Avouéet la SCP DU PARC-BONNARD-DECAUX-SEUTET pour AvocatET : Madame Nicole X..., épouse Y..., ès qualités d'héritière de Francis

X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24-24 bis rue Pierre Leroux à Paris (le syndicat des copropriétaires) en nullité de l'assemblée générale qui s'était

N° RG 25/00070 N° Portalis DBYE-W-B7J-D75I [U] [V] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDEUR Monsieur [U] [V] Les Chézeaux 36210 ANJOUIN Représenté par Maître Daniel GUIET, Avocat

CLOS VALLIS [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Madame [M] [H] [H] épouse [B] Demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florian AUBERSON de la SCP

CREDIT LOGEMENT [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Richard DUVAL de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau D'EURE INTIMES : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité

Martine, avocat au barreau d'ORLEANS de la SCP LEGRAND-LEGRAND-LEJOUR-PONTRUCHE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Place du Général de Gaulle-45021 ORLEANS CEDEX 1 Partie intervenante

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

d'ALENÇON INTIMES : Monsieur [N] [D] né le 05 juin 1968 à [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE Madame

avocat au barreau de BESANCON S.A.

, avocat au barreau d'EURE Maître [X] [P] mandataire liquidateur de M.

au barreau d'ALENÇON INTIMES : Monsieur [W] [T] né le 05 juin 1968 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE

au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Stanislas Leroux, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉFENDEUR À L'INCIDENT - APPELANT Monsieur [Y] [V] né le 06 mars 1948 à [Localité