travail, alors que, mis à disposition de la société Soltrav, il participait en tant qu'aide-opérateur au fonctionnement d'une foreuse ; que lors de l'opération consistant à dévisser les tiges servant au forage

Il forma appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire par le biais de l’avocat de son choix.

Le 10 mai 2000, G.M. forma une action en responsabilité civile à l’encontre du requérant et de la société Curierul Naţional.

la surface hors oeuvre brute existante et à 250 m2 de surface hors oeuvre nette et que la demande de certificat d'urbanisme ne présentait aucun élément permettant d'apprécier si les protections du forage

Le 16 octobre 2008 le requérant forma un recours contentieux-administratif contre la décision du ministre auprès de l’ Audiencia Nacional, qui, par un arrêt du 28 septembre 2009, rejeta le recours.

Le 29 novembre 2001, le requérant forma un pourvoi devant la Cour de cassation.

Le 19 mars 2009, l’avocat du requérant forma une opposition contre la décision relative à la restriction d’accès au dossier de l’enquête.

Le 12 mai 1995, le requérant forma devant le procureur de district une demande tendant à se voir rembourser la caution versée. Le 16 mai 1995, sa demande fut rejetée.

Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 10 janvier 2000, puis se désista de son pourvoi.

Il fait valoir que les bons de commande produits sont dépourvus de prix, que les factures produites sont pour l’essentiel des factures pro forma non numérotées, et qu’un grand nombre de chèques émis et

Le 18 avril 1991, le requérant forma une réclamation auprès de l’administration fiscale.

En 1993, en tant qu’héritière, la requérante forma, devant le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest, une action en revendication dudit bien à l’encontre de la mairie de la

Monsieur X... forma alors une réclamation contentieuse qui fit l'objet d'une décision de rejet du 8 octobre 2004 s'agissant de l'ISF dû au titre de l'année 1999.

Monsieur X... forma alors une réclamation contentieuse qui fit l'objet d'une décision de rejet du 25 mars 2005.

. ; qu'il ne résulte en effet que des seules affirmations du salarié qu'il s'était hissé au faîte de la flèche du camion de forage d'où il était tombé après avoir été déséquilibré ; que cette version est

ET QUE CE PAIEMENT NE DEROGEAIT EN RIEN QUANT A LA LIVRAISON DU BATEAU PAR LE CHANTIER, SUIVANT LES CONDITIONS DE LA FACTURE PRO FORMA DU 22 JANVIER 1973, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS

D’après les informations données par le Gouvernement, la requérante forma en 1998 une seconde action en revendication du bien.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Forge