La requête aux fins d'assignation à jour fixe a été rejetée.

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 25 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre

a été fixé à 2 %.

[R] n'ont pas été fixés chaque année'' et que ''l'employeur est défaillant à démontrer par des éléments objectifs extérieurs à toute discrimination, les raisons de ses manquements en terme (…) de fixation

de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'extinction de la créance d'une partie civile (Michel Z..., demandeur), a fixé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa participation à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

d'embauchage, de licenciement et de fixation des conditions de travail du personnel ; qu'en l'espèce, Mme Le Y..., dont les moyens de paiement étaient exclusivement conditionnés par le" budget humain" fixé

Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Versailles qui aux termes d'une décision en date du 18 avril 2003, a fixé le montant des honoraires dus à M.

X... et ses fils Thomas et Alexandre ont assigné les consorts X... et la SCI d'une part, pour voir constater sa qualité d'associé de la SCI à concurrence de 6636 parts et en paiement d'une certaine somme

vente » auquel renvoie le jugement d'adjudication du 19 avril 2014, en conséquence, de prononcer la nullité du bail rural consenti le 1er novembre 2008 par Mme Jeannine Z..., veuve X... au profit de son fils

Y..., son ancien gérant, aux fins de voir fixer la date de la cessation des paiements, qui avait provisoirement été arrêtée par le tribunal au 15 avril 2011 ; Attendu que M.

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve du prévenu pour un mois ; "aux motifs qu'Alcide X... ne s'est pas acquitté de la pension fixée

unique : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble appartenant aux époux Z..., de fixer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la prestation compensatoire qui lui a été accordée à la somme de 5 000 francs par mois pendant 5 ans, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fixer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait une indemnité d'occupation fixée à une certaine somme du 1er avril 1983 jusqu'au 30 novembre 1992, alors, selon le moyen 1 / que s'il était tenu

la victime, de sorte qu'il appartient au juge d'évaluer ces différents chefs de préjudice et d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, afin de fixer

L'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2020) fixe l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour

voies et réseaux divers (VRD) d'un lotissement, la société Sogéa, qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que le Crédit immobilier fait grief à l'arrêt de fixer