légaux alors, selon le moyen : 1 / que la société Transpost, dans ses écritures, avait relevé que la grève de mai-juin 1995 avait empêché la distribution des plis contenant les paiements et les commandes

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2019), la société Entreprise Bertrand Talazac (la société Talazac) a, à l'occasion de la rénovation d'un immeuble, commandé des menuiseries

Attendu que la société Nice chauffage fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protêt, qui n'est qu'une sommation et non un commandement

l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SARL société Espace Loisirs (la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement

700 000 francs versée entre les mains d'un séquestre, la banque a fait opposition sur cette somme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré un commandement

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

à l'arrêt d'avoir annulé la vente du tracteur conclue entre elle-même et la société DVI et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que le bon de commande

droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer le capital prêté, au motif que le prêteur, qui n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du bon de commande

conclusions déposées en première instance ne sont pas signées, de dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, de constater la caducité du commandement

époux D..., ce commandement étant dénoncé les 10 et 17 juillet 1992 à la SEHH, à M.

technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article 7 de ce contrat prévoyait que le calcul des commissions s'effectuait sur les commandes

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le commandement aux fins de saisie immobilière du 25 juillet 2019 est nul, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que constitue un titre exécutoire

Invoquant diverses irrégularités affectant le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Le 17 novembre 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme, le la banque a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière puis l'a assignée à une audience d'orientation. 4.

Il en résulte que l'acceptation de l'accusé de réception de la commande vaut acceptation pure et simple des conditions générales de vente. M.

préciser de dosage, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, la société Caillor et la coopérative Maïsadour avaient admis que la commande avait été passée avec indication

Mme X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement à la société Locmabi d'une certaine somme et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause du bon de commande

Y... et la société Rennes Motoculture ont signé un document intitulé "bon de commande" portant sur du matériel de jardinage et de bricolage ; que, le 14 avril 1987, M.