[X] de lui remettre ses chéquiers et instruments de paiement pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse en raison de ces faits, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base

juillet 2014, et en jugeant que la prescription avait couru à compter du jour de publication de l'acte de vente au service de la propriété foncière aux motifs que « les intimés n'avaient aucunement cherché

qu'ayant été déboutée, en première instance, de son action en contrefaçon en suite de l'annulation des marques françaises n° 4366443 et de l'Union n° 017902899, la société Officine Panerai a de nouveau cherché

dernier à une perte intégrale de revenus après avoir expressément relevé que la victime n'était pas inapte à tout emploi, la cour d'appel, qui, au motif inopérant que la victime n'était pas tenu de chercher

PARIS, vestiaire #P0327 Société NEXTINTERACTIVE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0327 _______________________ Nous Delphine CHAUCHIS

Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M.

Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Germain, C..., Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et M.

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM.

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM.

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

B..., représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2023 et 27 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Chelbi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler