Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 29 mars 2023, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon

Chapanov v. Russia (application no. 16321/08) Alleged ill-treatment at the ORB-2 (a)    Alleged ill-treatment on 14 September 2005 55 .

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

que selon la déclaration de revenus souscrite au titre des revenus de l'année 1997 par Thuy I..., celle-ci née le 29 août 1961 et domiciliée... es-salariée de la société CFCA Surmoulage1, rue Eugène Chavant

ARBOTECH dont le siège social est situé Parc Altais - 27 rue Adrastée - 74650 CHAVANOD Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS FIDAL,

fournisseur dans le milieu des       toxicomanes de Saint-Etienne et que les usagers pouvaient le       rencontrer dans un bar-tabac situé place Chavanelle

INTIMÉE : [F] [T] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Pierre MASANOVIC de la SCP D AVOCATS MASANOVIC, PICOT, DUMOULIN,THIEBAULT & CHABANOL

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Roussaux, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.

Durup de Baleine, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Tadic, pour la commune de Haucourt-Moulaine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martinez, président, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Kohler, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller.

connu comme fournisseur dans le milieu des      toxicomanes de Saint-Etienne et que les usagers pouvaient le      rencontrer dans un bar-tabac situé place Chavanelle

Madame [D], [B] [N] épouse [U] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Maître Virginie PEJOUT-CHAVANON

En premier lieu, par un arrêté du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 décembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon

MORETAIN, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [R] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON

Monsieur [K] [Y] [Adresse 6] [Localité 7] (REUNION) défaillant LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES - FGAO [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON