AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
: en commun, acquis en 1991, valeur de 300 000 euros ; - terres agricoles : en commun, acquises en 1991, valeur de 18 000 euros ; - bois : en commun, acquis en 1991, valeur 20 000 euros ; - autre résidence
Source officiellePage 85 sur 1399
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110578
3 octobre 2018
3 octobre 2018
du bien sis [...] a été fixée par le jugement rendu le 13 octobre 2011 à 305 000 euros ; qu'il n'est pas soutenu que cette valeur aurait augmenté et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ; qu'il résulte de
Source officielle