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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: en commun, acquis en 1991, valeur de 300 000 euros ; - terres agricoles : en commun, acquises en 1991, valeur de 18 000 euros ; - bois : en commun, acquis en 1991, valeur 20 000 euros ; - autre résidence

Source officielle

Page 85 sur 1399

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110578

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du bien sis [...] a été fixée par le jugement rendu le 13 octobre 2011 à 305 000 euros ; qu'il n'est pas soutenu que cette valeur aurait augmenté et qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100481

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de la société avait été surévalué, mais également, d'autre part, que la trésorerie de cette société était bien inférieure à celle sur la base de laquelle la valeur des actions avait été fixée ; que, pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110751_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, en privilégiant la valeur économique de l’entreprise et en appliquant la pondération suivante : (2 x (valeur de productivité + valeur par la marge brute d’autofinancement + valeur de rendement) / 3)

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’une capacité théorique de remboursement de 13 euros mensuels, ce qui ne permet pas de dégager une capacité réelle de remboursement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

la société Grenouillet, la société Centre Auto Valletais, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97ae5cdc6046d47a1469e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44d

Appel

12 février 2008

12 février 2008

mars 1999 souscrit par Mme X... auprès de la société Cofica, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Cetelem, - condamné Mme X... à restituer au Garage Rond Point de Passy la somme de 29. 961 €, valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10663

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Z] n'était pas manifestement disproportionné à sa capacité financière, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; de son côté, sur la fiche de renseignements, Mme [Z] a déclaré percevoir 1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001376_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b3

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Quant à la valeur du fonds de commerce, il n'était pas anormal de la calculer sur la base du coefficient applicable aux villes, s'agissant d'un établissement situé aux environs immédiats de Rennes dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61633c1b7eadebb7307d1f6a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

la valeur du bien à la date la plus proche du partage, - dans l'hypothèse où elle ne ferait pas la preuve de sa capacité financière à payer la soulte due à ses coïndivisaires, ordonner la licitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201182

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324a

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Guy Y... ne doit pas seulement rapporter à la succession la somme de 70 000 € représentant la valeur du terrain sis à LAXOU à lui donné en 1965 mais celle de 304 000 € représentant la valeur du terrain

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80107cdc6046d47af99cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que l'intéressé, âgée de 46 ans et actuellement au chômage est susceptible de retrouver un emploi dans son domaine de qualification et ainsi dégager une capacité de remboursement plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189969cdc6046d47485237

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a retenu une capacité de remboursement de la débitrice de 514,22 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10382

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

2008, ( ) que la Société générale n'allègue et a fortiori ne démontre pas que la SCI aux 4 lunes est un emprunteur averti ; qu'il convient donc de rechercher si le prêt consenti était adapté à ses capacités

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