TA86 · 3ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2020, 28 septembre 2021 et 4 avril 2022, Mme B A, représentée par la SAS Avodès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel du 15 décembre 2018 ainsi que l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le président du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize a fixé son complément indemnitaire annuel à la somme de 350 euros pour l'année 2018 ; 
 2°) d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel du 19 décembre 2019 ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le président du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize a fixé son complément indemnitaire annuel à la somme de 350 euros pour l'année 2019 ; 
 3°) de condamner solidairement le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize et de l'EHPAD Aliénor d'Aquitaine à lui verser une somme de 940 euros au titre de la régularisation des compléments indemnitaires annuels perçus en 2018 et 2019, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize et de l'EHPAD Aliénor d'Aquitaine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le compte-rendu de l'entretien professionnel 2018 n'est pas signé par l'évaluateur et en outre, celui-ci n'a pas coché les items d'appréciation de chaque rubrique ;  
 - l'appréciation finale " satisfaisant " n'est donc pas explicitée ;  
 - le compte-rendu de l'entretien professionnel 2019 a été réalisé immédiatement après son dépôt de plainte envers son supérieur et celui-ci n'était donc absolument pas objectif lors de l'entretien d'évaluation ;  
 - les compte-rendu d'entretiens 2018 et 2019 sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que les différents changements de mission de ces dernières années témoignent de sa capacité à occuper plusieurs postes et à remplir les nombreuses tâches octroyées, qu'elle a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés en 2017 et 2018 et que sa manière de servir n'est pas moins satisfaisante que celle d'une de ses collègues exerçant en tant qu'auxiliaire de soins et évaluée dans les mêmes conditions ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'un montant de 940 euros correspondant à la différence entre le CIA qu'elle aurait dû toucher et celui qui lui a effectivement été octroyé ; 
 - elle a subi un préjudice moral estimé à 2 000 euros dès lors que les compte-rendu d'entretien professionnel témoignent d'un acharnement de son supérieur hiérarchique à son égard et qu'elle a d'ailleurs déposé une plainte à la gendarmerie pour harcèlement moral le 22 novembre 2019.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2020, 21 mars 2022 et 3 mai 2022, le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize, représenté par la SCP Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation et en l'absence de liaison du contentieux indemnitaire ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Levrey représentant le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est adjoint administratif principal de 1ère classe, en poste à l'EHPAD Aliénor d'Aquitaine à Coulonges-sur-L'Autize depuis 1999. Elle a sollicité auprès de la commission administrative paritaire (CAP) la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel établi le 15 décembre 2018. Par une décision du 28 janvier 2019, la CAP a rendu un avis défavorable à sa demande. Par un arrêté du 4 mars 2019, le président du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2018 d'un montant de 350 euros. Son recours gracieux formé le 6 mai 2019 a été implicitement rejeté. Mme A a également sollicité auprès de la CAP la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel établi le 19 décembre 2019. Par une décision du 9 mars 2020, la CAP a rendu un avis défavorable à sa demande. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le président du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize lui a attribué un CIA au titre de l'année 2019 d'un montant de 350 euros. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les compte-rendu d'entretien professionnel établis au titre des années 2018 et 2019, ainsi que les arrêtés du 4 mars 2019 et du 15 janvier 2020. Elle sollicite également le versement d'une somme de 940 euros au titre de son préjudice financier et d'une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel et l'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2018 :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018, qui mentionne les voies et délais de recours hiérarchiques et contentieux, a été notifié à Mme A le 18 décembre 2018. La demande de révision formée par Mme A a été rejetée le 21 décembre 2018. La CAP, saisie le 24 décembre 2018, a également rendu un avis défavorable à la demande de révision de Mme A. Cet avis a été notifié à l'intéressée le 20 février 2019 avec mention des voies et délais de recours. Les conclusions à fin d'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel, présentées par la requérante le 17 juin 2020, sont donc tardives et, par suite, irrecevables.  
 4. D'autre part, l'arrêté du 4 mars 2019 portant attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2018 a été notifié à Mme A le 19 mars 2019, avec la mention des voies et délais de recours. Celle-ci a formé un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté le 6 juillet 2019. Ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2019, présentées par la requérante le 17 juin 2020, sont donc également tardives. 
 En ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel et l'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicable aux agents de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; () " et aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ". La délibération du 6 décembre 2016 du conseil d'administration du CCAS prévoit que " le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants : la valeur professionnelle, l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions, le sens du service public, la capacité de travailler en équipe ou la contribution au travail collectif, la connaissance de son domaine d'intervention, la polyvalence ".  
 7. En premier lieu, Mme A soutient que le compte-rendu de l'entretien professionnel établi le 19 décembre 2019 a été réalisé immédiatement après son dépôt de plainte envers son supérieur hiérarchique le 22 novembre 2019, que ce dernier n'était donc absolument pas objectif lors de l'entretien, et que les termes mêmes du compte-rendu révèlent qu'il a été établi uniquement dans le but de lui nuire et de se venger. Toutefois, Mme A n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations, alors que, par une décision du 9 mars 2020, la CAP a rendu un avis défavorable à sa demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel. 
 8. En second lieu, Mme A soutient que les différents changements de mission effectués ces dernières années témoignent de sa capacité à occuper plusieurs postes et à remplir les nombreuses tâches qui lui ont été confiées et qu'elle a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés en 2017 et 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années 2018 et 2019, l'attitude de Mme A a été notamment caractérisée par des difficultés relationnelles avec la direction, un comportement parfois inapproprié dans le cadre de ses fonctions et un manque d'investissement dans la mise en place du nouveau protocole qualité au sein de l'établissement. En outre, elle ne peut pas utilement se prévaloir que sa manière de servir n'était pas moins satisfaisante que celle d'une de ses collègues exerçant en tant qu'auxiliaire de soins. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019 serait entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, ni que le montant du complément indemnitaire annuel versé au titre de l'année 2019 par arrêté du 15 janvier 2020 ne serait pas justifié au regard de son engagement professionnel et à sa manière de servir.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel et de l'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il résulte de ce qui précède que le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize n'a commis aucune illégalité fautive susceptible d'engager sa responsabilité. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les demandes indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize sur ce même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du CCAS de Coulonges-sur-L'Autize présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au CCAS de Coulonges-sur-L'Autize.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
   
    C ROBIN