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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] à payer à la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / () / II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de son affaire devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
57 du code général des impôts. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. " L'article L. 1233-57-3 de ce code prévoit : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212444_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2aa2a34ad10008581c15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article L.1233-57-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00648
5 juin 2012
5 juin 2012
été tranchée dans le dispositif sans violer l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, la majoration de 25% prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est dépourvue de fondement ; - s'agissant des pénalités, à titre principal, les rehaussements étant infondés,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement rendu le 2 novembre 2020, notifié par lettre du même jour, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a: Vu les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, Vu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros, par son article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
Source officiellePage 85 sur 554