TA78 · 2ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2021, le 26 juillet 2021, le                 4 janvier 2022 et le 5 avril 2022, Mme E B, représentée par Me Nizou-Lesaffre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de congés bonifiés pour l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; 
 - la directrice des ressources humaines ne bénéficiait pas d'une délégation de signature ou de pouvoir pour prendre une telle décision ;  
 - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions légales pour bénéficier de congés bonifiés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que le recours formé le 12 mars 2021 constitue un second recours gracieux qui n'a pas eu pour effet de proroger à nouveau le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence de production des décisions attaquées ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ; 
 - le décret n °88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant le département de l'Essonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B, ingénieure principale territoriale affectée au département de l'Essonne demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le président de cette collectivité a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, les moyens dirigés contre les vices propres de la décision du 12 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 13 janvier 2021, doivent être écartés comme inopérants.  
 3. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire, brièvement évoqué dans la requête sommaire, et non repris par la suite, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le            bien-fondé et doit, pour ce motif, être écarté.  
 4. En troisième lieu, par un arrêté n° 2020-ARR-DGS-0879 du 8 décembre 2020, Mme D C, directrice des ressources humaines du département de l'Essonne, a reçu délégation de signer, à compter du 18 décembre 2020, tous les actes administratifs préparés par les services placés sous la responsabilité du président du conseil départemental, à l'exception de ceux dont la décision attaquée n'est pas au nombre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence  du signataire de la décision du 13 janvier 2021 ne peut qu'être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 1°. /. Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat () ".  
 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé : " Les dispositions du présent décret s'appliquent () aux fonctionnaires () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ". L'article 4 du même décret, dispose que : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte : () 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels. ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir que le centre de leurs intérêts moraux et matériels se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. Pour l'apprécier, il peut être tenu compte du lieu de naissance de l'agent, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité. Il incombe ainsi à l'administration d'apprécier le droit d'un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d'un faisceau d'indices.  
 8. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que si Mme B est née en Martinique, et qu'elle y a effectué sa scolarité ainsi qu'une partie de ses études supérieures, elle réside de manière continue en France métropolitaine depuis 1997, d'abord pour y poursuivre ses études puis en tant que fonctionnaire depuis 2000. Elle n'est pas inscrite sur une liste électorale en Martinique, n'y possède pas de compte bancaire ou postal et n'y paie pas d'impôt. Par ailleurs, elle occupe depuis plus de 20 ans des postes dans la fonction publique sur le territoire métropolitain et n'a pas davantage effectué de demande de mutation vers son département d'origine. Si elle fait valoir à ce titre qu'elle souhaite d'abord réussir le concours d'ingénieur en chef avant d'envisager une mutation outre-mer, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à démontrer que le centre de ses intérêts se situerait en Martinique. S'agissant de ses liens familiaux, elle se prévaut de la présence en Martinique de son père, son frère et sa sœur, mais elle a également indiqué dans sa demande que sa mère résidait en région Ile-de-France. Enfin, la circonstance que l'administration a déjà fait droit à ses demandes de congés bonifiés préalablement à la décision attaquée et même postérieurement à celle-ci, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, il apparaît que si la situation de Mme B remplit plusieurs critères propres à démontrer un lien certain d'attachement à la Martinique, notamment ceux tirés de la présence de membres de sa famille proche et de ce qu'elle y a effectué plusieurs voyages hors congés bonifiés, ceux-ci s'avèrent néanmoins insuffisants pour établir que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe bien sur ce territoire d'outre-mer et non pas en métropole. Par conséquent, et bien que le président du conseil départemental de l'Essonne a considéré à tort dans sa décision que la requérante s'était mariée en métropole alors qu'elle est célibataire, c'est sans erreur d'appréciation qu'il a pu rejeter la demande de congés bonifiés qui lui était présentée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par                  Mme B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au département de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.