AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Source officiellePage 85 sur 2127
3ème Chambre
DTA_2302483_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique dès lors qu’il a été victime de faits de harcèlement moral
Source officielle