Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Dominique ALARD, adjoint administratif principal

barreau de PARIS, toque : D 113, INTIMEES S.A.S A PRIME GROUP ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Caroline ALLARD

Allard, vice-procureur, placé auprès de M. le procureur général, en ses réquisitions ; Me Sur, avocat de M. Y..., personne mise en examen ; Me Leberquier, avocat de M.

Magistrate honoraire ayant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD

Lodged on Applicant name date of birth place of residence Represented by   67374/11 12/09/2011 Tofig YAGUBLU 06/02/1961 Baku   Akif ALIZADE   612/12 14/12/2011 Ramiz AHADOV 22/07/1954 Baku

Alizade, a lawyer based in Baku. The Azerbaijani Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Ç. Əsgərov. 3.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

and the observations in reply submitted by the applicant, the comments submitted by the Azerbaijani Government, and the comments submitted by the European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) and the Allard

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Séverine MOGILKA, Présidente Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur Madame Fabienne ALLARD

Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON. Greffier lors des débats : M.