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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le décret n°2013-965 du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
l'accord collectif précité, ce d'autant qu'il a attendu le mois de mai 2013 pour transmettre son diplôme d'obtention de la médaille d'argent, et que s'il était effectivement éligible aux mesures transitoires
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196000
4 septembre 2019
4 septembre 2019
En 2002, après l’adoption du nouveau Code de procédure pénale et de la loi transitoire, le requérant a interjeté appel devant la Cour d’appel contre sa condamnation de 1995 à 15 ans de prison.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039112463
27 août 2019
27 août 2019
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - elles portent une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique en ne prévoyant aucune disposition transitoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00663
27 mars 2013
27 mars 2013
élections du 29 décembre 2009 pour refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence de représentativité établie selon la loi nouvelle ; Qu'en statuant ainsi alors que la période transitoire
Source officiellesoc
61372225cd580146773fa9d8
9 février 1994
9 février 1994
Société immobilière de La Plagne (SIP) et la société Pierre et Vacances, a confié la commercialisation des programmes immobiliers à la société Pierre et Vacances, tout en convenant d'une période transitoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : -les dispositions transitoires du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts lui sont applicables ; -son implication dans la gestion de l'activité de ses locataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021754_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du 4 " Dispositions transitoires applicables aux bénéficiaires d'une aide au mérite en 2014-2015 " de l'annexe 8 : " Sous réserve d'être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois des dispositions transitoires sont prévues, en raison du transfert de la part départementale aux communes à compter du 1er janvier 2021, en application du II de l’article 16 de la loi n° 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203473_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
"vie privée et familiale", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506285.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'économies d'énergie pour le covoiturage courte distance matérialisé par la fiche d'opération standardisée d'économie d'énergie TRA-SE-115 et, en tout état de cause, de mettre en place un dispositif transitoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148118
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Toutefois le projet n’avait pas abouti et cela démontrait que l’incapacité d’exercer le rôle parentale ainsi que le manque de caractère transitoire de celle-ci.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
européennes, garantir la traçabilité des anguilles vivantes qui sont importées ou exportées depuis le territoire français ou, à tout le moins, en l'attente de l'adoption d'un tel décret, des mesures transitoires
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ajoute que la STEER ne précise pas qui est le transitaire et n'apporte pas la preuve que les palettes sont consignées puis remises au transitaire. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
6 août 2012
, elle faisait valoir que la délibération, n º 30/ CP du 6 octobre 2006, portant statut particulier du corps des conseillers principaux d'éducation personnels de catégorie A, et ses dispositions transitoires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786b685df5b5c7d10ca5296
10 janvier 2025
10 janvier 2025
– L’article 2 bis de la [11] prévoit que la [10] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [R] est un établissement
Source officiellePage 84 sur 613