B... saisit le tribunal du litige qui l’oppose à la société Stellantis, relatif à l’achat d’un véhicule et à une prestation d’assurance complémentaire. Vu les autres pièces du dossier.

[I] à verser à Mme [W] une prestation compensatoire de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) en capital et une prestation compensatoire complémentaire éventuelle, que les courriers adressés

DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EXCLUSION, PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS

à ce que soutiennent les défenseurs, la société Razel-Bec n'a pas été indemnisée de ce préjudice par l'avenant n°1 signé le 11 février 2014, lequel a seulement pour objet de prendre en compte les prestations

PRIMES D'ASSURANCE VERSEES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES SALARIES D'UN REGIME DE PREVOYANCE LEUR GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS

des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de faire constater par un expert qu'un document qui lui a été lu mais non transmis, mentionnant " Fermé ", affectant son droit à la prestation

l'entrée en vigueur du décret n° 95-238 du 2 mars 1995, et les articles 197 à 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, selon ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations les prestations

-Prestations complémentaires de prévoyance - Régime institué par convention collective, auquel l'affiliation est rendue obligatoire par les pouvoirs publics (articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire

JUSTIFICATION D'UNE NECESSITE ABSOLUE INHERENTE A UN EMPLOI DETERMINE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, EN OUTRE, QUE LES PRIMES EN CAUSE N'ENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION DES "PRESTATIONS

du pourvoi principal : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

Irrecevable sous l'angle de l'article 3: un grief portant sur le montant totalement insuffisant d'une pension et autres prestations sociales peut en principe soulever une question au titre de l'article

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, et des deux derniers que le recours contre les décisions relatives aux remboursements des prestations

du champ d'application de l'infraction de revente à perte, l'appréciation du seuil de revente à perte d'un produit proposé à la vente ne saurait prendre en considération le prix de revient d'une prestation

d'entreprise faisant valoir que les aides scolaires ne devaient pas être soumises à cotisation en application des articles 145, 197 et suivants du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946, s'agissant de prestations

1979, régissant les rapports des avocats avec leur personnel, l'indemnité de licenciement est due à la condition que le salarié, notamment, ne soit pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations

FAMILIALES PREVUES AU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET PRECITE DU 8 JUIN 1946, QUE CES DERNIERES S'ENTENDENT

travaux supplémentaires qui, de ce fait, ne lui incombent pas et ont vocation à être pris en charge par le maître d’ouvrage - l’allongement de la période de préparation n’est pas consécutif à des prestations