agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution au financement des prestations

salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires

X... est fondé à obtenir paiement des honoraires réclamés, lesquels représentent 45 % du coût de la mission complète de maîtrise d'oeuvre, outre une indemnité pour prestations complémentaires ; Qu'en

Paris-région parisienne (l'URSSAF), a notifié à la société Matmut (la société) un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des contributions de la société au financement de prestations

URSSAF), a notifié à la société Larivière (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des contributions de la société au financement de prestations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations

salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires

distribution, l'a assigné en réparation avec son assureur, la compagnie UAP; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a été appelée en cause; que la Mutualité française ayant versé des prestations

la société OTH Sud-Ouest ayant réalisé des travaux de construction pour le compte de la société HLM Les Chalets, l'ont assignée en paiement d'une provision à valoir sur leurs honoraires pour des prestations

, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, la mise en demeure et la contrainte, alors « que les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne

une lettre d'observations, portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une indemnité transactionnelle et de la contribution de l'employeur au financement des prestations

unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations

experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement attaqué énonce que l'avantage consenti à ces salariés constitue une contribution de l'employeur destinée au financement des prestations

experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement attaqué énonce que l'avantage consenti à ces salariés constitue une contribution de l'employeur destinée au financement des prestations

référé, la société Génie flexion a acquis de la société Variopositif des licences du progiciel Divalto et, le 22 septembre 2016, ces sociétés ont conclu un contrat d'intégration du progiciel et de prestations

experts-comptables ; Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage consenti à ces salariés constitue une contribution de l'employeur destinée au financement des prestations

unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations