CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 avril 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41 Avril 2002 Larioshina c. Russie (déc.) - 56869/00 Décision 23.4.2002 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Montant d'une pension de retraite et d'allocations qui ne serait pas suffisant pour maintenir un niveau de vie minimum: irrecevable La requérante se plaignait notamment du montant de la pension de vieillesse et des autres prestations sociales que lui versaient la sécurité sociale. Elle alléguait que cela n'était pas suffisant pour jouir d'un niveau de vie convenable. Irrecevable sous l'angle de l'article 3: un grief portant sur le montant totalement insuffisant d'une pension et autres prestations sociales peut en principe soulever une question au titre de l'article 3. En l'espèce, toutefois, rien n'indique que le montant de la pension et des prestations sociales complémentaires touchées par la requérante soient à l'origine d'un préjudice pour sa santé physique et mentale tel qu'il atteigne le niveau minimum de gravité requis par l'article 3: défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence