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qui faisait face au bâtiment du Parlement.

A... et la société Buhr Ferrier A... d'une part, et par M. G... et la société Eclair Repass d'autre part ; qu'il y a lieu également de condamner la ville de Meudon à verser à Mme D..., à M.

élections municipales, le 15 mars 2020, entrent en fonction à une date fixée par décret.

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1985), que, par acte notarié du 5 février 1982, les époux Y... ont promis de vendre un appartement aux époux X... ; qu'il était

par laquelle le CNFPT a rejeté sa demande en date du 16 septembre 2022 tendant à la reprise de sa formation initiale d’application d’agent de police municipale, d’autre part, de condamner la commune de

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a annulé l'arrêté du 17 octobre 1991 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, accordant à l'établissement public du centre de conférences internationales de Paris l'autorisation d'abattre

DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL CONSTITUE UNE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A, représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n°2022-22 du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-du-Rhône du 9 juin 2022 portant engagement

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de la commune de Chelles, partie civile, et a prononcé sur les réparations civiles.