motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques D... coupable de faux et usage de faux ; " aux motifs que l'expert comptable qui a prêté serment d'apporter son concours

A..., gérant d'une superette d'alimentation, ménage et articles courants de consommation, sise outremer, avec lequel ils ont signé, sous l'égide de la banque mandataire et au vu d'un audit comptable conduit

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ils demandent ainsi notamment à la juridiction de : - juger la requête en omission de statuer recevable et bien fondée, - juger que M.

que Mme [J] [Q] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du Conseil national des barreaux et prononcé son omission

de vente qui faisaient défaut que la stratégie de prospection pour développer un réseau de distributeurs de milieu de gamme est dénué de lien avec ce sujet qui n'a été abordé que la veille de la convocation

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours

intervenant à la procédure: 1- La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [5] ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 6] NON REPRÉSENTÉE bien que régulièrement convoquée

X..., employé depuis le 10 juillet 2001 par la société Aquanal devenue Aquitaine analyses en qualité de responsable recherche et développement, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement

Par décision du 14 mars 2022, ladite commission a rejeté sa demande aux motifs que sa créance fait suite à une omission de déclarer la totalité de ses ressources et qu'un avertissement lui avait déjà été

Les parties ont été convoquées à l'audience tenue en cette cour le 1er juin 2023.

[O] [V] dans les 15 derniers jours en ce que le refus invoqué de se présenter à l'audition consulaire du 21 avril 2022 n'est pas attestée par une convocation probante des autorités consulaires guinéennes

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], en date du 03 octobre 2024, reçue au greffe le 03 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées

Creancier inscrit La SCI BESNARD-[Localité 12] a formé appel d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le Juge-Commissaire du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO sur convocation de la SELARL [

la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () 5° Les actions ou omissions

délai de contestation n'était intervenue que le 9 décembre 2016, à la demande expresse de la direction de l'établissement ; qu'ils étayaient ce moyen par la production en pièce n° 9 de la lettre de convocation

[E] de l'indemnité légale de licenciement ; - fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin