unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2015), statuant en référé, qu'au mois d'octobre 2013, la société Ipsen Pharma a présenté aux représentants du personnel son projet de division

-qui est à usage d'habitation prévoit- que l'ensemble des lots du rez-de-chaussée dont le lot 232 sont à usage commercial, il n'en définit pas moins celui-ci dans l'état descriptif de division comme un

Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division

Toutefois cette division n'a jamais été publiée à la conservation des hypothèques (...) Monsieur E... (...)

Guarguale qui ont eux-mêmes fait l'objet d'un état descriptif de division du 22 janvier 1988 et le lot unique de Mme C....

N... et Mme P... le 2 décembre 2010, de la division du fonds du vendeur ; que M. et Mme V...-Z... ont assigné M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), que la SCI Les Arcellins a fait édifier une résidence de tourisme, soumise au régime de la copropriété suivant un état descriptif de division

[C] étant désigné syndic ; que, par lettre du 16 mars 1984 signée par un « chef de division » agissant pour le compte de son directeur, la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur (la Caisse)

Y... n'avait jamais soutenu devant la cour d'appel qu'il était propriétaire des lots n° 1 et 9 de l'état descriptif de division de l'immeuble des [...] à l'Escarène, qu'il avait pris soin de préciser,

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 4 avril 2001, n° P 99-18.762), que la société Batir a, en 1979, obtenu un permis de construire prévoyant division

10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) que la société civile foncière 67 est propriétaire de cinq lots d'un immeuble en copropriété que l'état descriptif de division

les consorts Z..., au GIE Centre immobilier Orléanais (CIO), ce dernier a été condamné à réparer le préjudice subi par les consorts Z... du fait de l'impossibilité de restituer l'immeuble qui, après division

l'heure actuelle incorporée de fait dans la parcelle des époux Y..., la consultation des documents cadastraux anciens ainsi que l'étude de l'acte notarié du 9 décembre 1958 et du plan annexé portant division

attaqué (Paris, 21 juin 1991), que la société Pierre Z ayant acquis, le 28 décembre 1984, le droit au bail portant sur un emplacement commercial, constituant le lot n° 427 de l'état descriptif de division

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1994), que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dénommé Eden résidence, issu de la transformation et de la division

Paris, 31 mars 1995), que, suivant un acte reçu, le 17 février 1978, par Me Y..., notaire, la CFCR a acquis un immeuble, qui a fait l'objet d'un réglement de copropriété contenant état descriptif de division

Jacqueline Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. le trésorier principal des amendes, 2e division

décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du même texte ; Attendu que "sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division