du fonds et de l'absence de contradiction apportée par l'acte de division à la création de la servitude ; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots 1 et 4 dans les

lorsqu'elle a pour objet un fait qui, dans l'exécution, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'ayant constaté que les actes de division successifs de 1981 et 2000 stipulaient

S'y opposant, Mme [E] les a assignés en création d'un passage sur les parcelles leur appartenant résultant de la division du fonds d'origine, alors cadastré AV n° [Cadastre 2]. 5.

nécessairement voulu par les trois parties contractantes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les obligations susceptibles de division

de la division au bénéfice de la servitude légale de passage ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation des époux U..., auteurs de la division, au bénéfice de la servitude légale de passage qui

eaux usées par destination du père de famille, tout en relevant que les fonds des époux [M] et de Mme [S] provenaient de la division d'un seul fonds, que l'acte de division ne mentionnait pas l'existence

23 de la NACE dédiée à des produits issus d'une transformation physico-chimique, quand une telle activité de séchage relevait de la division 08 de cette nomenclature, la cour d'appel a violé par refus

H... ont vendu à M. et Mme J... deux parcelles, cadastrées [...] et [...] et issues de la division de plusieurs parcelles, les vendeurs restant propriétaires de la parcelle cadastrée [...]. 2.

opérées sur le périmètre de la ZAC par son aménageur même échappent à la qualification de lotissements ; qu'il en va autrement des divisions secondaires qui ont pu être opérées par l'acquéreur de l'aménageur

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles 1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible

X... a été engagé le 1er janvier 1990 en qualité de directeur de la division Est et Nord par la société Saunier Duval Electricité (SDEL); qu'il a été licencié le 5 octobre 1991 pour perte de confiance

demandé à être substitués aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'arrêter les émoluments de Mme [N] à une certaine somme et de le condamner au paiement de celle-ci, alors : « 1°/ que la division d'un syndicat

D... du 25 août 1937, pour en déduire que "dès lors qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B..., le 14 décembre 1929, il existait bien un signe apparent de servitude constitué

1, une prime de fin de saison de 150 000 francs en cas de maintien ; qu'à l'issue de la saison 1990-1991, le club classé 20e a été repêché et maintenu en première division pour la saison 1991-1992

du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance à une servitude venant grever l'une des parcelles issue de la division au profit de l'autre