était intervenu en cause d'appel par une «déclaration d'intervention» en date du 15 décembre 2004 ; qu'en déclarant irrecevable son intervention, aux motifs «que sa mise en examen du chef de banqueroute

constituer partie civile a été évoquée dans l'intérêt de la défense professionnelle contre l'exercice illégal de la profession ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal qui ne dénonçait que des faits de banqueroute

insolvabilité en cédant le seul élément d'actif propre à désintéresser les créanciers et en tenant une comptabilité insincère et non probante; une procédure pénale est en cours pour des faits de banqueroute

X... a été condamné du chef de banqueroute par détournement d'actif, pour avoir détourné la clientèle de la société Bison pain en faisant part, le 18 avril 1996, aux responsables du Groupe Casino, d'un

Marthe, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, escroqueries et tentative d'escroquerie et banqueroute, l'a condamnée

correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour escroqueries, subornation de témoins, non-établissement des comptes annuels d'une société anonyme, obstacle au contrôle des commissaires aux comptes et banqueroute

tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011 et délit de banqueroute

évènements liés à la vente des établissements industriels du groupe S., en favorisant l’un des acquéreurs, et d’avoir dilapidé le patrimoine des sociétés du groupe S, ainsi commettant l’infraction de banqueroute

diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion d informations trompeuses en matière boursière, banqueroute

24 mai 1996, les requérants ont été mis en examen des chefs de perception de commission lors de la constitution d’un dossier destiné à faciliter l’obtention d’un prêt d’argent, d’escroqueries, de banqueroutes

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 27 OCTOBRE 1972, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE ET INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE,

PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL OU COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL FAIT JUSTEMENT RESSORTIR LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE BANQUEROUTE

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors de cause dans la procédure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genève contre Florio X..., inculpé de faux, banqueroute

AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DE FAIRE PAYER PAR LA SOCIETE UN CREANCIER PAR PREFERENCE A UN AUTRE SOUS PEINE DE SE RENDRE COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE

LA PRODUCTION DES BILANS FAUX A DETERMINE LA DEMANDERESSE A LES PORTER A "600000 FRANCS ET 1200000 FRANCS"; "ALORS QUE LA FAUSSETE CONSTATEE DES BILANS AUX TERMES DE L'ARRET QUI CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans, banqueroute

l'Hérault a décidé la suspension de son agrément en qualité de policier municipal en considération de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Béziers le 10 octobre 2022 pour des faits de banqueroute

d'appel de Bourges d'un recours en révision de son arrêt du 23 février 2012 sur le principe même de sa responsabilité et qu'une instruction pénale visant les faits d'escroquerie au jugement et de banqueroute