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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2415063_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514656_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242e8d5cd4a87590921a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a8759091b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116274_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

une division ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d4

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L 442-6-1 5o du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503388_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404903_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404911_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513520_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400768_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205197_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407242_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111-2 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e2e97b8c182998137b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, la [17] fait application des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2, D.351-16-4, L.351-3 du code de l'éducation.

Source officielle

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