aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.

/ que l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale est obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en appréciant souverainement les

de leurs prétentions ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale au motif que "l'enquête prévue par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de la sécurité

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés CRISCO S.A.S., [Y] S.A.S. et ELOTRANS S.A.S. demandent au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu la jurisprudence

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

/ qu'à défaut de la mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse est tenue de prendre en charge les conséquences du décès, au titre de la législation

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019, serait entaché d'illégalité. 11.

) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le

L. 442-1 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

L'article L.442-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits imposait à la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à une enquête dans les 24 heures si la blessure paraissait

dans ce délai, [F] [E] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que, hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer