ADMINISTRATIF — 2 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763342
- Date
- 2 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-05-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES RESTRICTIVES. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER LE RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ POUR PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE (II DE L'ARTICLE L. 442-1 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763342
Données disponibles
- Texte intégral
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