TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2021, 16 et 17 mai et 10 octobre 2022, M. E A et Mme C F, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93048 21 B0025 du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré, au bénéfice de la SCI des Jardins de Montreuil, un permis de construire autorisant une démolition totale et la construction de 3 maisons sur un terrain situé 28 rue de la mutualité à Montreuil (93100) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le projet méconnaît les dispositions du PLUi relatives à l'implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de présence d'un mur pignon sur le terrain voisin et en cas de construction au-delà de la bande de constructibilité principale de 18 mètres ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne comprend pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association des acquéreurs alors que le projet prévoit une division ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars, 5 et 17 octobre 2022, la SCI des Jardins de Montreuil, représentée par Me de Margerie, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Montreuil conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 4 février 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Cofflard, représentant les requérants, et celles de Me de Margerie, représentant la SCI des Jardins de Montreuil.  
 Une note en délibéré a été présentée par les requérants le 20 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le maire de la commune de Montreuil a accordé à la SCI des Jardins de Montreuil un permis de construire pour édifier, après démolition des bâtiments existants, trois maisons sur un terrain situé au 28, rue de la Mutualité. Par la présente requête, M. A et Mme F demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D G, premier adjoint et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de fonction et de signature du maire de Montreuil, à l'effet de signer tout acte relatif à l'urbanisme, par arrêté du 8 juin 2020, dont il est constant qu'il a été transmis au contrôle de légalité et affiché le même jour, ainsi que le mentionne l'encart " SLO ", trigramme d'identification d'un dispositif homologué de télétransmission entre la préfecture et les collectivités locales. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble prévoit, s'agissant de l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain au sein de la zone UH indice 91E10 (p. 202), dans laquelle se situe le projet, que : " La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse et du plan de façade, que le projet litigieux prévoit la construction de trois maisons de ville accolées les unes aux autres. Dans ces conditions, les constructions implantées sur le terrain sont contiguës. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées relatives à la distance séparant deux constructions non contiguës.  
 5. En troisième lieu, le règlement du PLUi prévoit, s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en présence d'un mur pignon sur le terrain voisin au sein de la zone UH indice 91E10 (p. 193), que : " En cas de présence d'un mur pignon d'une hauteur supérieure ou égale à 9 mètres sur le terrain voisin implanté sur la limite séparative, l'adossement des nouvelles constructions sur l'héberge existante devra être privilégié, le cas échéant ". 
 6. Il est constant que la façade nord de la construction projetée est adossée sur l'héberge du mur pignon édifié sur le terrain des requérants. Par suite, à supposer même que ce mur ait une hauteur supérieure ou égale à 9 mètres, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues.  
 7.  En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions relatives à l'implantation des constructions en retrait des limites séparatives dans la bande de constructibilité secondaire applicables aux constructions situées dans l'indice 9 (p. 212) dès lors qu'il est constant que la construction projetée est située dans l'indice 1 (p. 202) pour lequel le PLUi prévoit que l'implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait. Par suite, le moyen tiré de ce que la construction projetée ne peut s'implanter entièrement sur les limites séparatives ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; (). ". Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : /a) Les lotissements : /-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur () ". L'article R. 431-24 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette, comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété (.) ". 
 9. D'une part, si la notice architecturale du projet indique que la parcelle, d'une superficie totale de 684 m², sera ensuite divisée en deux parcelles, à savoir le lot A d'une superficie de 396 m² sur lequel doivent être implantées les trois maisons de ville prévues par le projet litigieux et un lot B d'une superficie de 288 m², il ressort des pièces du dossier que cette division a fait l'objet d'une décision de non opposition à déclaration préalable le 31 mai 2021. 
 10. D'autre part, les requérants soutiennent qu'en dépit de cette déclaration préalable, la demande de permis de construire litigieuse aurait dû, soit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager, soit être complétée par le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs. Toutefois, si le projet litigieux prévoit la création d'une voie pouvant être empruntée tant pour les besoins du lot A que pour ceux du lot B, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie doive être regardée comme commune à ces deux lots, au sens des articles R. 421-19 et R. 431-24. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout qui précède que la requête tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Montreuil a délivré un permis de construire à la SCI des Jardins de Montreuil pour l'édification de trois maisons sur un terrain situé 28, rue de la Mutualité à Montreuil doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à la SCI des jardins de Montreuil d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. E A et de Mme C F est rejetée. 
 Article 2 : M. E A et de Mme C F verseront une somme de 2 000 (deux mille) euros à la SCI des Jardins de Montreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme C F, à la SCI des Jardins de Montreuil et à la commune de Montreuil. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.