Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

A. 444-191 V du code du commerce.

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

Horel, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L. 622-7 du code de commerce, ensemble, l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il résulte des dispositions de l'article 583 et 585 du code de procédure civile que tout jugement est susceptible de tierce opposition

a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.

la concurrence, ensemble l'article 28 de la loi n° 87-587 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

Elle demande en outre la condamnation de la société Dixxin Company au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce instaure une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que les dispositions de l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale énoncent que « le juge des

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; Qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, Les règles ci-dessus

Il sera rappelé que le DIUO est ainsi défini par l'article R4532-95 du code du travail Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

95 § 5 du code électoral.