L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles 122, 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis a titre principal - Déclarer irrecevable

Elle se fonde sur l'article 835 du code de procédure civile et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que l'attitude réfractaire du locataire à l'éradication des punaises de lit infestant le logement

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

835 alinéa 2 du code de procédure civile, 2.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur

[K] [J] : Attendu qu’en application de de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

837 et 838 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, visant l'exploit du 7 décembre 1979 portant refus de renouvellement et sommation de quitter les lieux, s'est bornée à relever que les

Il a précisé que la demande de travaux était fondée sur l'article 834 du code de procédure civile et celle de provision sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger l'appel recevable, au fond y faire droit, In limine litis, et à titre principal, - constater que la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

II de la loi du 6 juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de M.

Or, le paiement d’une créance ne peut être assimilée à une mesure telle que l’entend tant l’article 834 que l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

700 du Code de procédure civile.