1304-3, alinéa 1er, du code civil.

IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE DEUX IMMEUBLES SITUES A BORDEAUX ET DE SON MOBILIER PERSONNEL, A RECU, EN REMUNERATION DE SES APPORTS, 1300 DES 1500 PARTS SOCIALES ;

700 du Code de procédure civile .

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions notifiées les 17 décembre 2002, 27 janvier 2003 et 12 novembre 2003 les époux Y... demandent à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L-221 et suivants du code

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

[N] [O] de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné à régler la somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime et le choix de nom prévu à l'article 311-21 du code civil lui est applicable, sous réserve

1304 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 2°/ qu'en retenant que

Article 2 : Le collège d'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Foncière Sagesse Retraite à leur payer une somme de 1.500,00 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle ajoute qu'aucune violation de l'article 12 du code de procédure civile n'est établie.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.