TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J3521 ENTRE : * SARL SW RENOVATION Numéro SIREN : 913616157 [Adresse 1]

Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 3] , [Adresse 4] , [Localité 2] N° SIREN

BRAND ESSENCE HOLDING Pris en son établissement sis [Adresse 1] (Siret 851 831 057 00035), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sarah GENSOLLEN de la SELARL ARCOLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

B4C, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 844 445 833 Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS

B... demande au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge au titre des frais de remise en état du logement n° 23 situé résidence Sirey 25 rue Jean-Baptiste Sirey à Brive-la-Gaillarde

2020P n°6091, conformément à l’article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’Etat n’est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n°73-317 du 14 mars 1973 modifié (SIREN

le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à une autorisation préalable de l'INSEE ainsi qu'à la signature d'une convention particulière, la rediffusion des informations du répertoire SIRENE

d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant, après avoir constaté qu'aucune société anonyme François 1er finance n'était immatriculée sous le numéro Siren

Le Tribunal constate que sur cette pièce, la société est dénommée « VIRTUAL TOUCH », que le numéro SIREN indiqué sur ce document est le 352 267 702, ce qui n'est pas le numéro SIREN de la société VIRTUAL

: 808 344 071 Non Comparant, Non Représenté SAS, [Adresse 13] , [Adresse 14], [Localité 3] Siren : 343 192 043 Non Comparant, Non Représenté ENTREPRISE MARTIN LUCAS SAS, [Adresse 15] Siren : 326 992

Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2013041054 APPELANTE SA CANDIA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

Durant l'intervention des techniciens, et alors que M. et Mme [Z] se trouvaient à leur domicile, la sirène fut déclenchée.

priorité ; - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qu'il a considéré que le siège de l'exploitation n'était pas celui défini par le système d'identification du répertoire des entreprises (SIRENE

Par jugement du 29 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - déclaré hors de cause la société [14] située à [Localité 15] dont le SIREN est le [N° SIREN/SIRET 8]; - dit que l'action

VIENNE INTIMEE : Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, organisme de sécurité sociale, dont le numéro SIRET

D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] (RCS de [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aurélien

: K0103 Substitué pour l'audience par Me Pierre CHENEVEZ, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A. [1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

assisté et représenté par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] N° SIRET