la maison de santé de Perreuse depuis le 11 février 1974, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1976 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours

X... à la commission administrative dans le délai requis n'est pas recevable à agir ; 2 / que le recours tendant à la radiation de M.

déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours

à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours

demande du procureur de la République, à laquelle s'était associé M. de X..., le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné le retour

en révision du jugement du 11 décembre 1957 ; qu'elle a relevé appel de la décision rejetant ce recours ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours en révision, alors

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 8 jours

activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond autorisé, les juges du fond doivent imputer sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours

X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit se prononcer

dans la mesure du préjudice causé aux assureurs, s'il néglige de prendre ces mesures conservatoires ; que cette stipulation ne met nullement à la charge de l'assuré l'obligation d'exercer lui-même un recours

X... a formé un recours en révision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M.

le risque professionnel d'une affection dont était victime l'un de ses salariés, cette société a formé, le 16 octobre 1989, une requête en relevé de forclusion du délai de deux mois pour former un recours

primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir exclu le préjudice professionnel de la victime de l'indemnité soumise au recours

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal de grande instance d'avoir statué sur le recours formé

salariés de l'entreprise en 1997 et 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours