X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Mingoval alors que la commission l'aurait radié, tardivement, par un simple avis non motivé et en inversant la charge de la preuve

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Il considère que, n'ayant pas changé d'adresse depuis la délivrance de cette carte, c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle qu'il a été radié de la liste électorale.

X..., chirurgien-dentiste radié de l'ordre à la suite de poursuites disciplinaires engagées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (le conseil national), et faisant état de l'existence

Ousmane X... coupable de délit de travail dissimulé ; "aux motifs propres qu'Ousmane X..., qui a exercé la profession de voyant, a reconnu, lors de ses auditions par la police, qu'il s'était fait radier

grande instance d'Amiens des conclusions tendant au prononcé de la péremption d'instance en divorce, il est constant qu'à ce jour cette juridiction, du rôle de laquelle, d'ailleurs, l'affaire a été radiée

apos;il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement, l'employeur lui reprochant de refuser le poste de dresseur sur rame

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des décisions des 10 juillet et 16 octobre 2013 et de prononcer la sanction de la radiation, alors, selon le moyen, qu'en matière disciplinaire

mineurs pendant 5 ans à titre de peine complémentaire, la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait seulement pour conséquence de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation

élevage et dissimulé la situation avec le concours des membres du comité du club ; fait de la publicité comportant des allégations fausses, voire mensongères, en utilisant les résultats obtenus avec une race

il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, peu important qu'une erreur dans le choix d'un radiateur

Yann X... coupable d'excès de vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar

nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Orbwell AMP limited démontrait, en produisant l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 5 juillet 1999, l'autorisation de radiation

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de radiation du FICP. 18.

enfants devenu définitif sur l'action publique, [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H], poursuivis pour ces faits, ont été déclarés coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race

tenu de l'irrecevabilité pour tardiveté de ses conclusions signifiées le 23 novembre 2020, c'est-à-dire dans les délais de la procédure ordinaire, il n'avait pas été en mesure d'invoquer utilement la radiation

était appliquée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les cas de fermeture d'un seul établissement pour cause d'épidémie existaient ; qu'en se bornant à affirmer que ces cas étaient « plutôt rares

X... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il est domicilié à Font-Romeu depuis 1975, qu'il est inscrit sur la liste électorale depuis 1989 et au rôle