Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue

Pierre I... , - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour recel, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec

PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LES PARTIES CIVILES pour lesquelles la société civile professionnelle Piwnica et Molinié s'est constituée en demande et dont les noms figurent au tableau annexé au présent

l'affaire a été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que Mme Roman, greffier, était "présente

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

sur l'exactitude de la constatation du procès-verbal de poursuite quant au lieu présumé de l'infraction, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer, pour déclarer le prévenu coupable des faits

; que, par ailleurs, en ce qui concerne le logement mis à la disposition de la prévenue, la Cour constate que les cinq attestations communiquées en cause d'appel par la prévenue sont dépourvues de valeur

, qu'en conséquence l'intention frauduleuse est établie à sa charge ; et aux motifs adoptés que les faits sont établis et reconnus par le prévenu à l'audience qui a éludé le paiement de la somme de 170

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

demandes après relaxe de Hans DE X... du chef, notamment, d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2004 où étaient présents

n'a pas d'autre objet que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du

pour se procureur les fonds et non au prévenu de prouver que le financement litigieux ne présente pas un tel caractère ; "qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, d'une part, qu'avant et après le prononcé

font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci devant être rapportée par le prévenu ; que l'examen des documents visés par les contrôleurs, les manoeuvres employées par le prévenu pour bénéficier d'avantages

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

du 25 novembre 1991 - AR du 29 novembre 1991 et réponse au prévenu par courrier du 6 décembre reçu le 11 décembre 1991), et non pas à Paris comme le soutenait le prévenu qui ne rapportait pas la preuve

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Paris Properties, la société Paris Province Properties et la société French

par l'avocat de la prévenue, désigné la veille de l'audience au seul prétexte que la prévenue avait changé d'avocat, et bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la cour d'appel a violé

que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier" ; Attendu que, si l'arrêt

les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires mensongers afin de les déterminer à lui consentir des baux d'habitation ; que devant la cour la prévenue