" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sébastien Y... coupable d'importation, de trafic, transport, détention, d'offre, de cession et d'emploi non autorisés de stupéfiants, a condamné le prévenu

coupable d'infractions à la réglementation relative au repos dominical et le condamne à une peine de 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu a reconnu les faits et précisé que l'ouverture

14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré le prévenu

et le prononcé de la peine, la cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de fraude électorale a prononcé sur la recevabilité

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 août 1994, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, du même chef, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé

procédure au niveau du jugement du tribunal correctionnel de Pau du 9 septembre 2004, le tribunal ayant statué alors qu'elle n'était pas en état de comparaître ; que le tribunal a constaté que la prévenue

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les

pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier", que le juge pénal est donc compétent pour se prononcer sur la légalité de l'acte administratif

l'habitation et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 20 ans de faillite personnelle et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé

[I] est actuellement détenu, ce qui ne permet pas d'envisager un quelconque aménagement de la peine dès son prononcé. 16.

la situation personnelle, sociale et familiale du prévenu, avant se prononcer une peine d'emprisonnement ferme de 30 mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard

Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour MM.

Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges. Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 4.

une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme et en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et a prononcé

attaqué a condamné Laurent X... à la peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que : "elles (les infractions) doivent être réprimées sévèrement eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu

de l'importance des stupéfiants importés et revendus en France que du passé pénal du prévenu, lequel malgré plusieurs condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, persiste dans