X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves

au bénéfice, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu définir, au lieu et place

qu'afin d'harmoniser les garanties prévues par les différents régimes en faveur des salariés de l'UAP a été conclu, le 8 décembre 1988, un accord d'entreprise qui a instauré un système unique de protection

dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection

[J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la CAF du

siège est ..., la CLINIQUE DU PARC, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des décisions du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

conseil de prud'hommes de Montargis, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 29 juin 1984 de l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 mars 1990 en tant que, par ledit arrêté, le ministre de la solidarité, de la santé, et de la protection

Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DESISTEMENT COLLÉGIALE RG : N° RG 21/00643 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLZF [B] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

de contrat de travail doit être écartée lorsque l'organisateur de spectacles contracte avec une formation juridiquement constituée, composée notamment d'artistes étrangers, qui assure elle-même la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06981 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BD [8] C/ Société [4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/06201 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSJO [P] C/ Organisme MDPH DE HAUTE SAVOIE - COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE

l'état religieux ; Et attendu que l'arrêt retient essentiellement que la détermination de la qualité de membre d'une congrégation religieuse doit s'apprécier objectivement, s'agissant du droit à la protection

de Reims en date du 21 novembre 1996 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 97-716 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes

ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;/3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale

du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection