B C, à Mme E D, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman. Délibéré après l'audience publique du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : M.

subi du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur, 10.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré, ainsi que la

[Y], [O] [D] Demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Mathilde VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Moselle Est dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205 PARTIE DÉFENDERESSE

avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde

[U] [G] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

par Me Myriam MOATTY, avocat au barreau de PARIS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE dont le siège est sis 26 bis rue de Saint Petersbourg - 75800 PARIS CEDEX 08 représentée par Mme Mathilde

effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral

effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral

B doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il demande la réparation, dans lesquels est incorporé

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01144 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAOQ CRW / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI SELARL SELARL

demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-87085-2024/11850 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LABROUSSE-BACQ substituant Maître Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Madame [P], [H], [Z] [Q], née le 22 Novembre 1961 à [Localité 2] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller