5] sous le numéro 811 487 552 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle

ses deux enfants nés de son union avec elle, Pierre et Christine X...- Z..., et deux enfants nés d'un premier lit, Marc et Emmanuel X...- Z...- Y..., adoptés simplement par Mme Y... ; que dans le cadre

refuser la délivrance du certificat de résidence pour raisons de santé sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au vu notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 24 mars

A l’audience du 11 mars 2026, M.

Par déclaration du 29 mai 2015, Mme Anne-Marie X... veuve Z... a interjeté appel de cette décision qui lui a été signifié le 10 juin 2015.

Allain, Emmanuel Z..., Françoise D..., Sylvie J..., Christian M..., Marc Le Roy, Dominique B..., Pascal F..., Catherine L..., Julien G..., Franck H... avaient la qualité de salariés de EDF-GDF Services

Charles X... se sont mariés le 21 mars 1964 à Verdun. De leur union sont nés quatre enfants, aujourd'hui majeurs.

Le 18 mai 2018, Monsieur [A] a déposé auprès de la Mairie d'[Localité 16] une demande d'exhumation de la dépouille de son fils afin de le transférer aux cotés de sa mère à [Localité 15].

Par déclaration reçue au greffe le 17 mars 2020, Mme [R] a saisi la cour de renvoi en exécution de cet arrêt.

Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-25 599 ; Cass. Civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-21793).

, dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL LOCA PLUS 972 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 20 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11326 afin de voir le

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Emmanuelle

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 13

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2025.

s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Malik AITALI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Mme X... soutient que, dès le mois de mars 2008, soit quatre mois après l'arrivée de M.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.