Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 ; - l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif prévu par le décret

Il conclut être en droit d'obtenir l'application du décret du 4 juin 1990, de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 et de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 issu du décret du 22 novembre

Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B a sollicité la nationalité française le 6 décembre 2021.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-301 du 21 février 2019 - le code de justice administrative

des structures annexée au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, complétée par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023.

EDITIONS BENOIT FRANCE C/ Thierry Y...- ...

Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe GIE MANUGUA Immeuble Rhino-Voie Principale-ZI Jarry Baie-Mahault 97122 France-Guadeloupe Représenté par Maître Thierry

COFICA [Y] C/ [Q] [N] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry

MAAF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Thierry TROIN Me Paul RENAUDOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Août 2025.

DIAC C/ [M] [U] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry

[Adresse 12], sis [Adresse 10] c/ [C] [S], entrepreneur individuel Expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN Me Denis DEUR UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET

FONCIA [Localité 14] N° 25/ Du 04 juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 21/03531 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX5N Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN la SELARL