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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0a5cdc6046d47dcb78e
2 avril 2025
2 avril 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e36acdc6046d47e08025
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e6044fcdc6046d47e3596f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L. 631-20-1 du même code, relatif au redressement judiciaire, qui énonçait que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'une procédure de Rétablissement Professionnel ne sont pas réunies.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par requête en date du 20.11.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
29 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b77ccdc6046d47d4ea59
7 avril 2025
7 avril 2025
RG 2025 000319 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/06/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielle3ème chambre A
635b71edb201587f74be02f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
En l'espèce les appelants reprochent à l'intimé d'avoir visé dans son assignation les articles L651-1 et L651-2 du code du commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd6
22 mai 2020
22 mai 2020
Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielleTrib. de Commerce
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 137 488,73€.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a95bcdc6046d476f3055
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officiellePage 84 sur 116