AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
697bf153cdc6046d472e4a63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle du bailleur tendant à l’allocation de dommages et intérêts fondée sur l’article 1104 du code civil En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent
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CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les
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