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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93363
6 juin 2016
6 juin 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la responsabilité contractuelle de la société ODALYS Sur l'entretien et la restitution des éléments corporels du fonds de commerce La location gérance est régie par les articles L144-1 et suivants
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979
19 mai 2010
19 mai 2010
s'étant en réalité comportée à l'égard du salarié comme un mandataire de Monsieur Giovanni X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QU'en
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officielleChambre 3-1
6364ba1be405357f749ea47e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle invoque les dispositions de l'article L.223-25 du code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée et l'article 1851 du code civil prévoyant l'octroi de dommages et intérêts en cas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba61ea6533065f551eba
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Condamner Monsieur [R] [W] [I] à lui régler 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [R] [W] [I] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il
Source officielleJEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes d’indemnisation L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60024a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La démission constituant une rupture du contrat à durée déterminée opérée en méconnaissance des dispositions des articles L1243-1 et suivants du code du travail, elle n'ouvre pas droit pour le salarié
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en sera par conséquent déboutée, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la mainlevée et l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200400
17 mars 2016
17 mars 2016
juillet 2012, la désignation de deux huissiers de justice aux fins de remise d'un certain nombre de documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
» ; si comme le souligne M.
Source officiellePage 84 sur 146