Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-706655-715821
25 février 2003
25 février 2003
Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme « pertinents », mais pas comme « suffisants » pour justifier les perquisitions chez le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Menou, membre de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007988
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504284_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielle4ème chambre
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94039
8 juin 2018
8 juin 2018
C... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162cf6d8b4dc27576e7b741
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Ecarter la majoration du taux d'intérêt légal consacré par les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2012598_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 84 sur 299