TA93 · 4ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Meryl Portal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vaujours a prorogé son stage d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Vaujours de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaujours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 26 octobre 2022 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il a subi une discrimination du fait de son appartenance syndicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Vaujours représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Fabre, conseillère ; 
 -  les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 -  et les observations de Me Lefebure, représentant la commune de Vaujours.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B a été recruté par la commune de Vaujours en qualité d'adjoint technique contractuel au sein du service des espaces verts à compter du 15 juin 2020 par un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé. Par un arrêté du 27 octobre 2021, il a été nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial à compter du 1er août 2021. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Vaujours a prorogé sa période de stage d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination () à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement (). La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale: " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois./ Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. () ". L'article 10 du même décret dispose que : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires () dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont () licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire () ". 
 3.  En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de prolongation de stage, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 4. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative a prolongé le stage de M. B pour une durée d'un an a, implicitement mais nécessairement, pour objet de refuser sa titularisation à l'issue de cette première période de stage. Il ressort des termes de la décision contestée qu'elle est motivée par la manière de servir de l'intéressé, en particulier des lacunes dans les connaissances pratiques, une qualité d'exécution à améliorer et un manque de motivation avec de l'absentéisme et des retards injustifiés. Par conséquent, les motifs qui fondent la décision litigieuse, s'ils caractérisent une insuffisance professionnelle, ne sont pas de nature à caractériser des fautes disciplinaires. Dans ces conditions, il n'appartenait pas à l'autorité administrative de mettre M. B à même de présenter ses observations avant d'adopter une décision refusant de la titulariser à l'issue de son stage et prolongeant ce dernier. Par suite, le moyen tiré de ce vice de procédure est inopérant. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'un avertissement selon lequel ses connaissances pratiques et théoriques seraient insuffisantes et se prévaut à cet égard de l'évaluation du 9 juillet 2022 qui mentionne des compétences techniques, professionnelles et relationnelles satisfaisantes. Toutefois, aucune disposition législative n'impose à l'administration d'alerter en cours de stage l'agent sur ses insuffisances professionnelles. En outre, il ressort des pièces du dossier que la qualité du travail de  
 M. B s'est dégradée au cours des trois derniers mois de stage, qu'il s'est absenté de manière répétée de son poste de travail sans en avertir son responsable, qu'il a été en retard à plusieurs reprises, qu'il téléphonait en conduisant la balayeuse et qu'il a manqué de respect envers sa hiérarchie. Il a d'ailleurs, à ce titre, fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre. Ce comportement fait apparaître une inadéquation de la manière de servir de M. B avec les exigences requises, telles qu'elles ressortent de sa fiche de poste, pour occuper un emploi au service de la propreté de la voirie. Dans ces conditions, en prolongeant le stage de M. B d'un an, le maire de la commune de Vaujours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il a fait l'objet d'une discrimination syndicale en raison de son adhésion à un syndicat et de son rôle dans les actions menées par les agents de la commune de Vaujours, les pièces qu'il verse aux débats ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination. 
 7. Il résulte de de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vaujours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B réclame au titre des frais liés à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme réclamée à ce titre par la commune de Vaujours.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vaujours sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Vaujours. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Biscarel, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure,La présidente,A-L. Fabre C. DenielLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.