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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre, JU
DTA_2208120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Elle demande d'ajouter une condamnation au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1-8
626a2edd71469e057d78998b
27 avril 2022
27 avril 2022
659 du CPC) le 25 mars 2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
23 juin 2017
Z... la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielleChambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail, à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, d'un montant de 54 300 euros, et la contribution forfaitaire, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-54-8 du code de la sécurité sociale : " L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
54 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
Source officiellePage 84 sur 449