rue de Mascara à Roubaix dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.

Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.

sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise

510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions de l'article 485, alinéa

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

[G] ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être fait droit à cette demande de consignation ; Sur la demande plus subsidiaire de garantie Attendu qu'aux termes de l'article 514-5 du Code de procédure

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.