C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 712-2. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut

Au visa de l'article 271 du code de procédure civile de Polynésie française disposant que le juge peut se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle et qu'il statue après avoir entendu les

En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () ". 4.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

233 et 278 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'expert qui doit exécuter personnellement la mission dont il a été investi par le juge, ne peut reprendre à son compte les conclusions du sapiteur

Dominique A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémy Z..., demeurant ..., et actuellement ..., 2°/ de La Mutuelle du Mans assurances IARD, (anciennement dénommée "Les Mutuelles du Mans"), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie GAN Incendie

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, à lui verser les sommes de 89.658 euros au titre du solde du produit de la vente, 5.000 euros en indemnisation