Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 4 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022



(n° 277 , 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 22/00279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6OH



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01080



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022



Décision réputée contradictoire



COMPOSITION



Anne EVEILLARD, conseillière à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assistée de Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision





APPELANTE

Madame [L] [F] (Personne ayant fai l'objet des soins)

née le 24/01/1975 à INCONNU

demeurant Chemin de Fontblazy - 31450 MONTGISCARD

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Barthélémy Durand



non comparante représentée par Me Malik AIT ALI, avocat commis d'office au barreau de Paris



INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND

demeurant Avenue du 8 mai 1945 - 91152 ETAMPES



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale,























DÉCISION



Vu l'ordonnance du 22 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d'Evry ordonnant la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [L] [F].



Par déclaration d'appel en date du 24 juin 2022, enregistrée au greffe le 27 juin 2022, Mme [L] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.



Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



Au début de l'audience les parties ont été invitées faire part de leurs observations quant au dessaisissement de la Cour, Mme [L] [F] ne bénéficiant plus de soins sous contrainte.



L'avocat général requiert que soit constaté la main levée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [L] [F].



Mme [L] [F] n'a pas comparu.



MOTIFS



Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.



Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;



En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.



Mme [L] [F] a fait l'objet d'une levée de son hospitalisation sous contrainte le 1er juillet 2022 suite à un certificat du même jour attestant de la stabilité de l'état psychique de la patiente qui se montre adaptée et a pu bénéficier d'un permission de sortir.



Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les soins sans consentement en hospitalisation complète ne sont plus nécessaires ce dont il résulte que l'appel est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,



Constatons la main levée de la mesure hospitalisation complète concernant Mme [L] [F]



Laissons les dépens à la charge de l'État.













Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





















Une copie certifiée conforme notifiée le par fax à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 ' avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris