Suite à l’arrêt de la Cour européenne, la requérante a introduit une demande de révision devant le Tribunal fédéral.

de la Cour européenne des droits de l’homme Paşa et Erkan Erol contre Turquie   (Requête n o   51358/99, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007)     Le Comité des Ministres,

o 75362/01, arrêt du 7 octobre 2003, définitif le 7 janvier 2004   ; Wynne (n o 2), requête n o 67385/01, arrêt du 16 octobre 2003, définitif le 16 janvier 2004; et Hill, requête n o 19365/02, arrêt

de la Cour européenne des droits de l’homme Associated Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF) contre le Royaume-Uni   (Requête n o 11002/05, arrêt du 27 février 2007, définitif le 27

  b) Publication / diffusion des arrêts de la Cour européenne   L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié au Journal officiel de Géorgie nº 37 du 19/04/2010.

de la Cour européenne des droits de l’homme Agga n o 3 et Agga n o 4 contre Grèce   (Requêtes n o 32186/02 et n o 33331/02, arrêts du 13/06/2006, définitifs le 13/10/2006)     Le Comité

Les autorités grecques ont adopté des mesures pour faciliter l’inscription des enfants des requérants dans une école ordinaire à la suite de l’arrêt de la Cour.

suivie par les juridictions des instances inférieures (§§ 39 et 67 de l’arrêt).

de la Cour européenne des droits de l’homme Niedzwiecki et Okpisz contre Allemagne   (Requêtes n o 58453/00 et n o 59140/00, arrêts du 25 octobre 2005, définitifs le 15 février 2006)    

des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que

A cette fin, l’arrêt de la Cour a été diffusé par lettre de l’Agent du Gouvernement du 23   novembre 2005 aux juridictions compétentes internes.

de la Cour européenne des droits de l’homme Mamidakis contre Grèce   (Requête n o 35533/04, arrêt du 11 janvier 2007, définitif le 11 avril 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de

Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au

des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité   une fois définitif   ;  

de la Cour européenne des droits de l’homme Mörel contre Turquie   (Requête n o 33663/02, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

de la Cour européenne des droits de l’homme Gög, Kolsuzoğlu et Agbayır contre Turquie   (Requêtes n os 10332/02 et 25805/02, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008)     Le Comité

de la Cour européenne des droits de l’homme Karaman contre Turquie   (Requête n o 6489/03, arrêts du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008 et du 08/06/2010, définitif le 08/09/2010)     Le

Des conseils sur la manière de formuler ce type de demandes ont été émis par le Lord Chancellor à l’intention de la Commission et mis à jour à la suite de l’arrêt de la Cour européenne.