qu'il lui était impossible de communiquer les pièces du dossier sollicitées dès lors qu'elles correspondent à une période antérieure à la création des MDPH, à savoir le 1er janvier 2006, et que les archives

communication du document compris dans le dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité déposé en 1994, sur lequel figure l'empreinte digitale de son client et qui est conservé dans les archives

2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service des archives

grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives

. ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime

l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, il fait grief au Premier Président de n'avoir pas, préalablement à sa décision, demandé l'avis du président de la Commission consultative des archives

acquis l''uvre litigieuse avec la certitude qu'il s'agissait d'une pièce originale, - la galériste [L] [I], tenue par les parties comme étant une spécialiste des oeuvres de [O] et détentrice des archives

divers rapports à la suite de visite sur le terrain, Or, tant l'enquête préliminaire que le complément d'information ordonné par la Cour ont établi que, malgré l'examen attentif des 122 cartons d'archives

Société VILQUIN [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 DEFENDERESSES Société ARCHI

terrain de tennis, à proximité immédiate du camping municipal, elle a confié par acte d'engagement du 1er avril 2020 la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement conjoint composé de la société EB Archi

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : La société à responsabilité limitée [ci-après SARL] ARCHI TECHNIC en qualité de maître d’œuvre ;La SARL GPMO en qualité de maître d’œuvre ;La SAS KDC

droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, prise en la personne de son directeur général Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Julie ARCHIPPE

communication par délivrance d'une copie ou par consultation de l'original et prise de photographies, des documents relatifs à son immeuble sis X dans le 13ème arrondissement, absents du dossier versé aux archives

suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

la commission qu' étant donné l'ancienneté des documents demandés, il n'avait pas été possible de les retrouver au sein des services de la DGFiP, et qu'il avait transmis la demande au service des archives

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives